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DECLARATION PUBLIQUE DU COLLECTIF INTERNATIONAL D’AVOCATS
EN SOUTIEN AUX PRISONNIERS POLITIQUES SAHRAOUIS
lundi 26 décembre 2016
publié par Marc Lacreuse

DECLARATION PUBLIQUE DU COLLECTIF INTERNATIONAL

D’AVOCATS EN SOUTIEN AUX PRISONNIERS POLITIQUES

DE GDEIM IZIK

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> Le 26 décembre débutera le procès en appel des prisonniers politiques sahraouis de Gdeim Izik poursuivis par la justice marocaine. 24 militants et défenseurs des droits de l’homme Sahraouis arrêtés, torturés et condamnés en raison de leur participation présumée au camp de protestation de Gdeim Izik en 2010, une mobilisation collective spectaculaire destinée à protester contre les discriminations économiques et sociales dont les Sahraouis s’estiment victimes de la part du gouvernement marocain.

Le 16 février 2013, les 24 accusés avaient été condamnés par un tribunal militaire à de très lourdes peines à l’issue d’un procès inéquitable. Les juges avaient refusé d’entendre les témoins cités par la défense, d’ordonner une expertise médico-légale concernant les allégations de torture et n’avaient pas mentionné les noms d’agents des forces de l’ordre marocains supposément tués par les accusés.

Au-delà des violations graves des droits de l’homme subis par les prisonniers de Gdeim Izik, leur procès en l’état actuel caractérise de nombreuses violations du droit international humanitaire.

Le Sahara Occidental est considéré par les Nations unies comme un territoire non autonome, occupé par le Royaume du Maroc depuis 1975. Cette occupation est illégale, le Maroc n’étant pas reconnu par les Nations unies comme la puissance administrante.

Le droit international humanitaire devrait donc s’appliquer au Sahara occidental, comme pour la Palestine. Les 24 Sahraouis condamnés dans le cadre du procès de Gdeim Izik sont des personnes protégées au sens de l’article 4 de la quatrième Convention de Genève et devraient en tant que telles se voir appliquer les protections prévues par le droit international humanitaire.

En contradiction flagrante avec le droit international et les nombreuses résolutions de l’Assemblée Générale et du Conseil de sécurité des Nations Unies, le Royaume du Maroc refuse de reconnaître au Sahara occidental le statut de territoire non autonome.

En conséquence, le Maroc rejette l’application du droit international humanitaire sur ce territoire, bien qu’il soit partie aux Conventions de Genève. Toute référence à l’occupation marocaine expose son auteur à des poursuites judiciaires et à des mesures de rétorsion pouvant aller en pratique jusqu’à la torture.

Les prisonniers politiques de Gdeim Izik qui vont être rejugés par la Cour d’appel de Rabat revendiquent le respect de la quatrième Convention de Genève. Nous, avocats des accusés, rappelons que le droit international humanitaire impose a minima : >

* le dessaisissement de la Cour d’appel de Rabat au profit d’un tribunal situé en territoire occupé

* leur transfert immédiat dans une prison située dans le territoire occupé

* une enquête indépendante et sérieuse sur les tortures, mauvais traitements, détention arbitraire

Dans un contexte répressif hostile à toute mise en cause de l’occupation, les avocats marocains des accusés ne peuvent pas demander l’application du droit international humanitaire comme le voudraient leurs clients. C’est pourquoi, à la demande des détenus, nous constituons un collectif international d’avocats pour porter les revendications légitimes de nos clients et nous assurer qu’ils bénéficient, cette fois-ci, d’un procès équitable. > > Les droits de la défense et la liberté de parole des avocats sont une des pierres angulaires des régimes démocratiques. Nous espérons que ces droits seront respectés lors du procès de Gdeim Izik.

Signataires :

Véronique van der Planke, Belgique Guerric Goubau, Belgique Oscar Abalde Cantero, Espagne Nicolás Alonso Moreda, Espagne Alberto Justo Angoitia López, Espagne Andrea Bartomeu Navarro, Espagne María Dolores Bollo Arocena, Espagne Juan Ramón Crespo Aguilar, Espagne Iñigo Fernández-Rivera Becerro, Espagne Merche Garayalde, Espagne Eleuteria García García, Espagne Ander Gutiérrez-Solana Journoud, Espagne Iñigo Iruretagoiena Agirrezabalaga, Espagne Javier Ruiz García, Espagne Julio Sánchez González, Espagne Imanol Sáenz Mendizabal, Espagne Aida Garazi Arraibi Larrea, Espagne María Elena Crespo Arce, Espagne Xabier Etxebarria Zarrabeitia, Espagne Katlyn Thomas, Etats-Unis Olfa Ouled, France Ingrid Metton, France Joseph Breham, France Anis Harabi, France Dominique Tricaud, France Matteo Bonaglia, France Emmanuel Daoud, France Benjamin Pitcho, France Richard Sedillot, France Christophe Pettiti, France Tewfik Bouzenoune, France Marie Roch, France Aline Chanu, France Roland Weyl, France Pascale Taelman, France Oumayma Selmi, France Francesca Doria, Italie Luca Saltalamacchia, Italie Roxane Sheybani, Suisse Olivier Peter, avocat, Suisse Stéphanie Motz, Suisse Carlo Sommaruga, Suisse Philippe Currat, Suisse Raphaël Jakob, Suisse

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Contact & informations pour l’Europe :

Hélène Legeay helene.legeay@acatfrance.fr


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